Contrat de prêt et de location de photographies avec cession de droits dauteurs
Conditions générales
I - Préambule - Définitions
1) Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme «Tout
document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support
en fonction de lévolution de la technique. » La société emprunteuse et loueuse est désignée
par le Client. La société prêteuse est désignée par lAgence.
2) Lutilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi quau
paiement complet des droits facturés par Camille Moirenc et à la conformité de lutilisation avec la
demande préalable.
3) Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle.
4) Les photographies mises à la disposition par Camille Moirenc sont la propriété de lauteur ou de
ses ayants droits, le client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation.
Ces photographies ne peuvent pas faire lobjet dune vente mais uniquement et exclusivement
dune location et dun prêt à usage.
II - Modalités de formation du contrat
1) Mise à disposition des photographies analogiques au Client
a. Mise à disposition par expédition postale, remise physique, ou par coursier :
A partir des indications fournies par le Client, Camille Moirenc établit un bordereau de prêt et de
location indiquant les références des photographies prêtées et la période de franchise de
location, quelle remet en même temps que les photographies. Lacceptation de la remise des
photographies jointes au bordereau vaut acceptation du présent contrat et des conditions
générales.
b. Période de franchise :
Pendant la période de franchise de location, les photographies analogiques et numériques ne
sont mises à disposition que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation.
Le non respect par le Client de cette disposition autorise Camille Moirenc à refuser toute prestation
ultérieure.
Toute réclamation concernant les photographies mises à disposition aux fins de
consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq
jours après la réception des photographies.
2) Restitution des documents à lissue du délai de franchise en labsence dutilisation,
dexploitation et de cession de droits
a. En cas de mise à disposition physique : à lissue du délai de franchise tel que fixé sur le
bordereau de prêt et de location, le Client qui nentend ni utiliser, ni exploiter les documents
confiés, sengage expressément à les restituer sans délai, à charge pour lui de faire toutes
diligences pour restituer les photographies à ladresse de Camille Moirenc indiquée sur le bordereau.
En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve
du respect dudit délai incombe au client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire
précisé au recto de ce contrat.
b. En cas de mise à disposition par fichier numérique le Client sengage à informer
préalablement Camille Moirenc de toute utilisation des photographies.
3) Demande dautorisation dutilisation à des fins de reproduction et/ou de
représentation des photographies avec cession de droits
Le client doit adresser à Camille Moirenc, sauf autres accords ou usages découlant de relations
professionnelles habituelles, une demande dautorisation de reproduction et/ou de
représentation concernant les photographies confiées quil a sélectionnées et choisies. Celle-ci
doit comporter toutes les mentions légales permettant didentifier juridiquement le
cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS). Elle doit
impérativement comporter tous renseignements utiles sur létendue, le type et le contexte de
lutilisation envisagée :
- Type et étendue de lutilisation : type de support, format de lutilisation, format du support,
tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de
diffusion, sil y a lieu, forme de linterprétation.
- Contexte de lutilisation : nom de lutilisateur final, lieux de diffusion, sil y a lieu, nom
de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes
daccompagnement, et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités
de reproduction technologiques permettant à Camille Moirenc dapprécier la portée de lautorisation
sollicitée.
4) Acceptation de la demande dautorisation et cession des droits de reproduction et/ou
de représentation
a. Modalités de lacceptation :
A réception de la demande dautorisation, Camille Moirenc adresse un devis et/ou une facture
précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de lutilisation et du
contexte indiqués, le montant des droits, toute plus-value, obligation ou restriction
correspondante, ainsi que le montant des frais de gestion. Lautorisation est expressément
subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai
indiqué sur la facture.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en labsence du
règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est
constitutive dune contrefaçon.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les
conditions de lautorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client
conformément aux dispositions de larticle 3 ci-dessus,est constitutive dune contrefaçon et
ouvre droits à dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit de base dune
première utilisation isolée correspondante.
b. Limitation de lautorisation de reproduction et/ou de représentation :
Restrictions - Camille Moirenc porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions
dutilisation des photographies faisant lobjet de la cession de droits. Linformation concernant
les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de
lensemble des renseignements utiles, visés à larticle 2.3.. A défaut de fourniture desdits
renseignements ou dans lhypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra seul de la
violation de la restriction.
Absence dexclusivité - La cession des droits de reproduction et/ou de représentation nest
pas faite à titre exclusif. Lexclusivité ne peut résulter que dun accord écrit spécifique et
entraîne le règlement de droits dus au titre de lexclusivité, distincts du droit de base.
5) Conditions liées à la reproduction et/ou la représentation
a. Conditions légales :
Signature et mentions obligatoires : la signature de chaque reproduction, représentation ou
interprétation est une mention légale, quels que soient la forme, limportance ou le caractère
confidentiel de lutilisation. Les mentions exactes et complètes du nom de lauteur, et du nom
de Camille Moirenc indiqués sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent
figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.
b. Conditions conventionnelles - Fourniture obligatoire des justificatifs :
Le cessionnaire des droits sengage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et
originaux en deux exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou
reproduits, qui doivent parvenir à Camille Moirenc dans les 15 jours de la publication.
c. Sanction du non respect des conditions légales et conventionnelles:
Camille Moirenc pourra facturer jusquà 100% des droits en plus.
6) Restitution des photographies après reproduction et/ou représentation
a. Modalités et délai de restitution des photographies confiées :
Le Client sengage à restituer les photographies qui lui ont été confiées sous pli
recommandé assurant toute protection nécessaire à sa complète conservation dans les délais
définis sur le bordereau. Toute photographie doit être rendue dans son cache ou sa pochette
dorigine sans annotation ou modification quelconque par quelque procédé technique que ce
soit.
b. Sanction en cas de non restitution dans le délai :
En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve
du respect dudit délai incombe au Client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire
précisé au recto de ce contrat.
7) Perte ou détérioration des photographies confiées par bordereau
Les documents confiés au Client sont sous son entière responsabilité à compter de leur
remise jusquà leur restitution à Camille Moirenc selon les modalités ci-dessus définies au point 6)a.
En cas de perte ou détérioration, il sera dû au minimum une indemnité forfaitaire dont le
montant est fixé au recto de ce contrat.
8) Annulation
En cas dannulation par le client de la demande dautorisation de reproduction et/ou de
représentation des photographies après lémission de la facture, le Client sera redevable dun
montant forfaitaire calculé de la façon suivante :
- si lannulation intervient dans les 30 jours, démission de la facture, 10% du montant HT
de la facture ;
- si lannulation intervient au delà du 30ème jour et jusquà 60 jours de lémission de la
facture, 50% du montant HT de la facture ;
- si lannulation intervient au delà du 60ème jour, 100% du montant de la facture.
9) Frais de recherche iconographique - Frais de duplication - Frais de numérisation
Les demandes particulières formulées par le Client concernant notamment des recherches
iconographiques, des travaux de duplication et des travaux de numérisation font lobjet dune
facturation indépendante et distincte du montant des droits et des frais de gestion.
10) Duplicata , modification et nouvelle utilisation des photographies
a. Duplicata:
Sauf accord écrit de Camille Moirenc, toute réalisation de duplicata par le Client ou par des tiers est
strictement interdite.
b. Modification et nouvelle utilisation des photographies :
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé
technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de Camille Moirenc. En cas daccord préalable écrit,
le Client sengage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect
de linterdiction ou de lautorisation est constitutif dune contrefaçon et ouvre droit à des
dommages et intérêts.
Toute nouvelle utilisation de la photographie quelque soit le support, y compris par la
réutilisation des typons, doit faire lobjet dune demande dautorisation dutilisation et du
paiement des droits afférents.
11) Droits des tiers représentés et des biens représentés
Le contrat, les courriers, les factures indiquent les restrictions et/ou les autorisations
préalables nécessaires et/ou les droits distincts de tiers ou de biens représentés, quil appartient
au client exclusivement et directement dobtenir.
Ces restrictions, autorisations ou droits sont donnés en fonction de la précision des
indications fournies par le client quant à lutilisation et le contexte dexploitation envisagés.
Le client et lutilisateur sont seuls et exclusivement responsables vis-à-vis des titulaires des
droits représentés et répondront seuls des conséquences de toute nature des réclamations
émanant des propriétaires des droits.
12) Clause attributive de compétence juridictionnelle
Camille Moirenc et le Client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux
d'Aix en Provence.
2002 Conditions générales du SNAPIG (Syndicat National des Agences Photographiques dIllustration Générale) |